417;Le 9 février , le Congrès des député·e·s espagnol a approuvé, à une large majorité, une nouvelle loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale.Elle remplace la précédente loi de 1998 et représente une étape …
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Redacción. 31 mai , 11:00. La nouvelle « loi espagnole sur le droit au logement », plus souvent connue sous le nom de nouvelle loi espagnole sur le logement, est entrée en vigueur le 26 mai après sa publication le 24 mai au Journal officiel de l''État (BOE). Bien que fortement critiquée par une grande partie du secteur immobilier
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1117;La loi "Solo si es si", entrée en vigueur le mois dernier en Espagne et censée renforcer la lutte contre le viol et réhausser les droits des femmes, entraîne un effet secondaire bien imprévu
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68;Ces règles, appelées "pisos turisticos" ou "viviendas de uso turistico" en Espagne, sont régies par des réglementations municipales, régionales et nationales en vigueur depuis 2020. Avec l''entrée en vigueur du Décret Royal 7/2019 en mars 2019, la loi sur la copropriété ("Ley de Propiedad Horizontal") a été modifiée.
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Le 31 décembre , est entré en vigueur le Décret-loi royal 32/ du 28 décembre relatif aux mesures urgentes concernant la réforme du travail en Espagne. Son objectif : généraliser le contrat à durée indéterminée et limiter les contrats temporaires, par le biais d’une nouvelle réglementation de ces derniers.
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713;Depuis le 1er janvier , la loi espagnole sur la TVA a été modifiée en ce qui concerne la « règle d’utilisation et de l’exploitation », ce qui signifie principalement que la plupart des services fournis par des entreprises espagnoles à des clients non européens ne sont plus soumis à la TVA espagnole. Cependant, le gouvernement …
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En cette journée des droits des femmes, retour sur trois lois qui font de l’Espagne une référence en matière des droits des femmes.
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La Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Loi 3/2014 du 27 mars) introduit des modifications en ce qui concerne les contrats avec les consommateurs conclus à partir du 13 juin 2014. Les aspects les plus significatifs de la …
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1222;Une loi pour l''«autodétermination du genre» dès 16 ans a été votée en première lecture ce jeudi 22 décembre par les députés espagnols à Madrid. La « loi trans » avait franchi un
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54;Qu’est-ce que la loi sur l’intelligence artificielle ? La proposition de loi de l’UE sur l’intelligence artificielle vise à réglementer l’utilisation de l’intelligence artificielle en Espagne et dans l’ensemble de l’Union européenne. La Commission a présenté ce projet de loi en avril dans le cadre de sa stratégie pour la transformation numérique de …
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20191017;Les enfants ont le droit d’être protégés contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, comme stipulé à l’ article 34 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les États partis doivent notamment prendre des mesures appropriées pour empêcher que des enfants ne soient incités ou contraints
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2024314;Loi sur les trans en Espagne : des soldats changent de genre... pour augmenter leur salaire. Par Paul Sugy. Publié le 14/03/2024 à 18:16, Mis à jour le 14/03/2024 à 21:48.
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Cette position a supposé, jusqu''à l''entrée de cette loi, une raison pour l''insécurité et l''incertitude juridique d''opérations d''achat et de vente de biens immobiliers en Espagne. Avec cette nouvelle loi, le vendeur est obligé, d''abord, réaliser une analyse et étude juridique de la maison avant sa mise sur le marché. Cette étude
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1113;En Espagne, pour les sans-papiers, une régularisation contre une formation. Une réforme, entrée en vigueur durant l’été , permet, sous certaines conditions, d’obtenir un permis de
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227;L’Espagne dépénalise les actes sexuels avec des animaux, à condition qu’il n’y ait pas de blessure physique Jeudi, le Parlement espagnol a approuvé une nouvelle loi sur le bien-être des animaux qui dépénalise la bestialité tant que la créature ne reçoit pas « une blessure nécessitant un traitement vétérinaire ». Selon Mundotoro, « la …
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2020521;Associé et Co-directeur du bureau de Madrid. Le 7 mai dernier, le décret royal législatif 1/2020 du 5 mai fut publié. Il approuve le texte refondu de la loi sur les faillites (TRLF dorénavant), qui entrera en vigueur le prochain 1 er septembre 2020. D’autre part, l’actuelle loi 22/2003, du 9 juillet, sur la faillite et l
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