427;CAMEROUN :: Cumul de fonctions : Ce que dit la loi :: CAMEROON Le président de la république, Paul Biya, a signé le 27 Octobre 2016 un décret réaménageant le règlement intérieur du Sénat.
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2019713;Depuis l’année 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont été prises par le gouvernement Camerounais au sujet du processus d’identification des abonnés mobiles. En effet, la loi N° …
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20191224;En effet alors que la Constitution camerounaise dispose que « tout autre type de collectivité décentralisée est créé par la loi » LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT ORIENTATION 22 juil. 2004 (3) Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi.
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2019129;La présente loi abroge toutes dispositions antérieures. Article. 13.-La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Le Président de la République.
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28;Selon vous, l’article 31 de la loi du 11 juin 1968 qui stipule que les citoyens Camerounais détenteurs d’une autre nationalité, perdent la nationalité Camerounaise vaut-elle son pesant d’or, de nos jours ? Cette loi est désormais ?caduque. En effet, cette loi se Justifiait par la nécessité pour le régime Ahidjo de maintenir
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718;SIX (6) QUESTIONS SUR LA FACTURE COMMERCIALE EN DROIT CAMEROUNAIS. juristeblog_20tzil juillet 18, Droit des affaires. La facture commerciale est prévue par l’article 37 de la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun qui dispose que toute vente de bien et toute prestation de …
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LOI DE 2019 SUR LE CREDIT AU CAMEROUN ET CONSOMMATEUR EMPRUNTEUR Actualité législative publié le 10/01/2020, vu 23720 fois, Auteur : Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE Chères toutes, Chers tous, Voici ce que le consommateur doit savoir à propos de la loi camerounaise du 24 décembre 2019 relative à l''activité de crédit au Cameroun.
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Article 34. L''étranger qui a acquis la nationalité camerounaise peut, par décret, être déchu de cette qualité; a) S''il a été condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l''Etat; b) S''il a commis des actes préjudiciables aux intérêts de l''Etat camerounais.
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REGARD SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS AU CAMEROUN. Dieudonné TAKAM Avocat au Barreau du CamerounLe décès d’un . tre cher est toujours une épreuve douloureuse. Dans le contexte camerounais, il a été donné de constater que le degré de douleur est d’autant plus élevé que le disparu était nanti d’un certain nombre de biens …
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20191224;Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi …
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1219;Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Loi N°/019 du 19 décembre portant loi de finances de la République du Cameroun pour l''exercice 2024.
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202442;Les 11 membres du Conseil constitutionnel prêtent serment ce 2 avril 2024 au Palais des Congrès de Yaoundé. Ces membres vont prêter serment conformément à l’article 3 alinéas 2 de la loi du 21 avril 2004.
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115;Pourtant, ils peuvent saisir les autorités judicaires pour nuisance sonore. En son article 60, la loi du 05 août 1996 relative à la gestion de l’environnement au Cameroun dispose dans l’alinéa 1 que « toute émission des bruit et d’odeurs susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou …
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510;La loi sur le viol au Cameroun. la législation camerounaise a tout prévu. Dans le code pénal, la loi n’accorde aucune concession aux auteurs de viol. Dans l’article 296 du code pénal relatif au viol, la loi punit tout acte sexuel avec une personne (homme ou femme) sans son consentement avec des violences physiqueset/ou morales.
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119;Au Cameroun, plusieurs journalistes sont déjà tombés sous le coup de la loi anti-terroriste. Ce sont, entre autres, Baba Wame, Rodrigue Tongue et Félix Ebole, Ahmed Ahmed Abba, Mancho Bibixy et Awah Thomas Junior. Les deux derniers ayant écopé de plus de dix ans de prison pour des faits d’apologie du terrorisme, propagation …
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LOI DE 2019 SUR LE CREDIT AU CAMEROUN ET CONSOMMATEUR EMPRUNTEUR Actualité législative publié le 10/01/2020, vu 23720 fois, Auteur : Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE Chères toutes, Chers tous, Voici ce que le consommateur doit savoir à propos de la loi camerounaise du 24 décembre 2019 relative à l''activité de crédit au Cameroun.
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Microsoft Word - LA CONSTITUTION RC. Loi n°96/06 du 18 janvier 1996. Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.
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212;Plus tard en 1972, le premier président du Cameroun, qui est toujours en fonction, Ahmadou Ahidjo, a imposé de nouveaux changements à la constitution existante. Ces changements ont aboli le système fédéral, transformé et nommé l’État en le nommant la République unitaire du Cameroun.
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Dispositions générales. Art. 1 — La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun. Art. 2 — Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par : Activité commerciale : toute activité de production et d''échange des biens et services exercée sur la base de supports matériels ou électroniques
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310;La campagne électorale est une période pré-électorale légalement définie pendant laquelle les candidats à une élection font leur propagande. Pour ce qui est des élections sénatoriales du 25 mars …
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86;Par Roméo PIANGO |. Le droit des technologies de l’information et de la communication au Cameroun s’est enrichi le 25 juillet dernier d’un nouveau cadre …
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86;Le droit des technologies de l’information et de la communication au Cameroun s’est enrichi le 25 juillet dernier d’un nouveau cadre juridique visant à prévenir, atténuer et répondre aux risques liés à l''internet par les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il s’agit de la loi n°/009 du 25 juillet portant charte de protection des …
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201644;Définition du mariage La notion de mariage, bien qu’ayant été règlementé par le Code civil n’a pas été défini pat ce dernier qui s’est contenté d’en préciser les caractères à l’article 144 et son caractère …
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